Chiffrer une retenue sur un dépôt de garantie
Vous vous apprêtez à réaliser un état des lieux de sortie ?
Soyez vigilant sur la réalisation du constat et la restitution du dépôt de garantie versée par le locataire à la signature du bail.
En tant que bailleur, vous devez respecter un délai de restitution maximum de 2 mois pour les baux signés avant le 27 mars 2014 et d’un mois seulement pour les baux signés après cette date (à condition qu’aucune dégradation ne soit constatée, dans le cas contraire, le délai maximum est de deux mois). Ne prenez donc pas cette obligation à la légère.
Que faire en cas de dégradations ?
Si des dégradations (fautives, locatives) sont constatées entre le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie, vous êtes en droit de demander réparation. Vous pourrez alors retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Cette retenue opérée sur le dépôt de garantie doit cependant être justifiée par la remise au locataire des documents suivants : état des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat d’huissier, factures, devis…
IMMO’CONSTAT vous accompagne et réalise le chiffrage de la retenue sur le dépôt de garantie.
Notre agent, lors de sa visite, évaluera l’état du bien en s’appuyant sur le constat d’état des lieux d’entrée. En cas de dommages, il procédera à un chiffrage détaillé en respectant la réglementation en matière de réparations locatives. En savoir plus sur la réglementation en matière de réparations locatives
L’intervention d’un professionnel pour le chiffrage des dégradations vous assure une neutralité vis-à-vis du locataire. La plus-value IMMO’CONSTAT c’est :
- Un chiffrage objectif et détaillé
- L’application de chiffrage forfaitaire ou de devis d’artisans
- Un justificatif sur les retenues sur dépôt de garantie sous 7 jours
CHIFFRAGE DE RETENUE DEPOT DE GARANTIE EN HAUTS DE FRANCE
Ce chiffrage pourra être réalisé par IMMO’CONSTAT sous réserve que notre étude soit à l’origine de l’état des lieux d’entrée.
Notre rapport contient les éléments suivants :
- La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie
- La liste des dégradations constatées, les défauts d’entretien et de réparations dont la charge est locative.
- Application d’un coefficient de vétusté (si nécessaire et en cas d’informations exploitables) pour les dégradations à la charge du locataire
- Un devis pour les travaux de réparations à prévoir